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ID
5750
Titre
Alternative Dispute Resolution Act, 2010 (Act 798)
Description
Alternative dispute resolution (ADR), enforcement of IP and related laws
Date
2010-05-31
Portée
nationale
Pays
Ghana
Langue
Anglais
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
ghen_95018.pdf Anglais


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