legislation-file

ID
5755
Titre
Loi sur la protection des consommateurs (texte consolidé au 21 mars 2016)
Description
Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Date
2016-03-01
Portée
nationale
Pays
Estonie
Langue
Estonien
Sujet
Droit de la concurrence
signes distinctifs (marques et dessins)
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
eeen_17891.pdf Anglais
eeet_40946.pdf Estonien


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info