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ID
5756
Titre
Decree 98/2014, of 8 July, concerning the mediation procedure in relation to consumer relations
Description
Mediation degree of Catalonia
Date
2014-07-08
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
Decreto_CAT__37967.pdf Espagnol


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