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ID
5762
Titre
Draft Bill incorporating transposing into Spain's national legislation the Directive 2013/11/EU, of the European Parliament and the Council, of 21 May 2013, concerning alternative dispute resolution of consumer disputes
Description
ADR - consumer disputes
Date
2017-04-06
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
BOCGA_76944.pdf Espagnol


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