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ID
5764
Titre
Loi sur les marques (Loi n° 8 du 26 mars 2010) (version consolidée 2015)
Description
This consolidated version of the Trademarks Act takes into account amendments up to Act No. 65 of June 19, 2015, which came into force on October 1, 2015.
Date
2008-03-26
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Norvégien
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
LOV_Lov_om_beskyttelse_av_varemerker__konsolidert_versjon_av__70590.pdf Norvégien


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