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ID
5765
Titre
Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 15 du 14 mars 2003 relative à la protection des dessins et modèles) (version consolidée 2015)
Description
This consolidated version of the Designs Act takes into account amendments up to Act No. 65 of June 19, 2015, which came into October 1, 2015.
Date
2003-03-14
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Norvégien
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
LOV_Lov_om_beskyttelse_av_design_26992.pdf Norvégien


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