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ID
5766
Titre
Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (version consolidée 2015)
Description
This consolidated version of the Plant Variety Act takes into account amendments up to Act No. 4 of January 23, 2015, which came into force on July 1, 2015, and Act No. 65 of June 19, 2015, which came into force on October 1, 2015.
Date
1993-03-12
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Norvégien
Sujet
Obtentions végétales
Fichier
NOplantvariety_amendments_85968.pdf Norvégien


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