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ID
5767
Titre
Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 2 du 12 mai 1961 relative aux ¶uvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée 2015)
Description
This consolidated version of the Copyright Act takes into account amendments up to Act No. 73 of June 19, 2015, which came into force on July 1, 2015, and the Act No. 65 of June 19, 2015, which came into force on October 1, 2015.
Date
1961-12-05
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Norvégien
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
LOV_copyright_NO_99675.pdf Norvégien


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