legislation-file

ID
5768
Titre
Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait)
Description
Enforcement of IP and related laws, layout designs of integrated circuits, plant variety protection, trade names, trademarks
Date
2013-07-01
Portée
nationale
Pays
Norvège
Langue
Espagnol
Fichier
Extrat_Act__may_EN_86617.pdf Anglais


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