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ID
5770
Titre
Royal Decree 12/2017 of 2 July, that modifies the Text of the Law on Intellectual Property, approved by the Royal Legislative Decree 1/1996 of 12 April, regarding the system of fair compensation for private copying
Description
Copyright - fair compensation
Date
2017-07-04
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
BOEA_03532.pdf Espagnol


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