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ID
5774
Titre
Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 'sur les brevets sur les variétés végétales' (telle que modifiée le 4 janvier 2014)
Description
Brevets, protection des obtentions végétales
Date
1995-04-13
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
Obtentions végétales
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
byen_38337.pdf Anglais
byru_93068.pdf


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