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ID
5776
Titre
Loi de la République de Belarus n° 94-Z du 12 décembre 2013 'sur la neutralisation d'activités monopolistiques et la promotion de la concurrence' (telle que modifiée le 12 décembre 2013)
Description
Concurrence
Date
2013-12-12
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
byru_18596.pdf


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