legislation-file

ID
5785
Titre
Companies and Intellectual Property Authority Act, 2011 (Act No. 14 of 2011)
Description
Copyright and related rights (neighboring rights), geographical indications, industrial designs, industrial property, plant variety protection
Date
2011-09-20
Portée
nationale
Pays
Botswana
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Obtentions végétales
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
bwen_00753.pdf Anglais


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