legislation-file

ID
5796
Titre
Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13) (version consolidée, état au 21 juin 2016)
Description
Concurrence, indications géographiques, marques, noms commerciaux
Date
1985-01-01
Portée
nationale
Pays
Canada
Langue
Anglais
Sujet
Droit de la concurrence
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
caen_09600.pdf Anglais
cafr_83255.pdf Français


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