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ID
5800
Titre
Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (promulguée par le décret présidentiel n° 6 du 30 août 2013)
Description
Marques
Date
2014-05-01
Portée
nationale
Pays
Chine
Langue
Chinois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
cnzh_38637.pdf Chinois


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