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ID
5803
Titre
Loi de la République populaire de Chine sur la publicité (telle que modifiée le 1 septembre 2015)
Description
Brevets (inventions), concurrence, information non divulguée (secrets commerciaux), marques
Date
2015-09-01
Portée
nationale
Pays
Chine
Langue
Chinois
Sujet
Secrets commerciaux
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
cnzh_53965.pdf Chinois


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