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ID
5812
Titre
Loi n° 1648 du 12 juillet 2013 sur l’application des droits de propriété intellectuelle
Description
Mise en application des droits, Propriété industrielle
Date
2013-07-12
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
coes_31583.pdf Espagnol


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