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ID
5813
Titre
Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Description
Marques
Date
1964-12-31
Portée
nationale
Pays
Comores
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
kmfr_06775.pdf Français


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