legislation-file

ID
5822
Titre
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014)
Description
Brevets (inventions), concurrence, droit d'auteur, expressions culturelles traditionnelles, information non divulguée (secrets commerciaux), marques, schémas de configuration de circuits intégrés
Date
2003-10-30
Portée
nationale
Pays
Croatie
Sujet
Droit de la concurrence
Droits d´auteur et droits connexes
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Secrets commerciaux
Savoirs traditionnals
Fichier
hren_77129.pdf Anglais
hrhr_90835.pdf


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