legislation-file

ID
5824
Titre
Loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle et loi modifiant et complètant la loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 54/2005, n° 49/2011 et n° 54/2013)
Description
Brevets (inventions), indications géographiques, marques, schémas de configuration de circuits intégrés
Date
2005-08-01
Portée
nationale
Pays
Croatie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
hren_85874.pdf Anglais


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