legislation-file

ID
5825
Titre
Loi sur les brevets et loi modifiant et complétant la loi sur les brevets (J.O. n° 173/2003, n° 87/2005, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 128/2010, n° 49/2011 & n° 76/2013)
Description
Brevets (inventions), concurrence, dessins et modèles industriels, protection des obtentions végétales, ressources génétiques, schémas de configuration de circuits intégrés
Date
2004-01-01
Portée
nationale
Pays
Croatie
Sujet
Droit de la concurrence
Obtentions végétales
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
hren_73737.pdf Anglais


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