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ID
5828
Titre
Loi n° 309 du 28 mars 2015 modifiant la loi sur les marques de commerce, la loi sur les dessins et modèles, la loi sur les brevets et la loi sur les modèles d'utilité
Description
Marques de commerce, dessins et modèles, brevets, modèles d'utilité
Date
2015-03-28
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
the_enforcement_unit_act_60532.pdf Anglais


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