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ID
5829
Titre
Loi codifiée sur sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 220 du 26 février 2017)
Description
Modèles d'utilité
Date
2017-02-26
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
the_consolidate_utility_models_act__tospaltet__ikke_markeret_98787.pdf Anglais


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