legislation-file

ID
5833
Titre
Loi n° 2 de 2011 sur les brevets, modèles d'utilité, topographies de circuits intégrés et information non divulguée
Description
Brevets (inventions), information non divulguée (secrets commerciaux), schémas de configuration de circuits intégrés, transfert de technologie
Date
2011-04-12
Portée
nationale
Pays
Yémen
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Secrets commerciaux
Fichier
ARyear_47625.pdf Arabe
ENyeen_05023.pdf Anglais


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