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ID
5835
Titre
Loi n° 23 de 2010 sur les marques et les indications géographiques
Description
Indications géographiques, marques
Date
2011-02-22
Portée
nationale
Pays
Yémen
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
year_65348.pdf Arabe
yeen_64704.pdf Anglais


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