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ID
5839
Titre
Legislative Decree No. 358 of April 19, 2003, amending the Law on trademarks and other distinctive signs
Description
Competition, geographical indications, trademarks
Date
2013-04-19
Portée
nationale
Pays
Salvador
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
Decreto__Reformas_a_la_Ley_de_Marcas_y_otros_Signos_Distintivos___sves_55930.pdf Espagnol


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