legislation-file

ID
5841
Titre
Loi sur l'activité des avocats en matière de brevets (text consolidé du 18 janvier 2016)
Description
Brevets (inventions), dessins et modèles industriels, indications géographiques, information non divulguée (secrets commerciaux), marques, mise en application des droits, noms commerciaux, schémas de configuration de circuits intégrés
Date
2001-02-21
Portée
nationale
Pays
Estonie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Secrets commerciaux
Fichier
PDF_52750.pdf
PDF_88740.pdf Anglais


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