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ID
5848
Titre
Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 716/2016 du 25 août 2016)
Description
Concurrence, indications géographiques, marques, noms commerciaux
Date
1964-01-10
Portée
nationale
Pays
Finlande
Langue
Finnois
Sujet
Droit de la concurrence
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
fifi_69657.pdf Finnois


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