legislation-file

ID
5849
Titre
Loi sur le droit d'auteur (loi n° 1961/404 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2015/608 du 22 mai 2015)
Description
Droit d'auteur, expressions culturelles traditionnelles
Date
1961-07-08
Portée
nationale
Pays
Finlande
Langue
Finnois
Sujet
Savoirs traditionnals
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info