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ID
5850
Titre
Loi sur les brevets (Loi n° 1967/550 du 15 décembre 1967, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2013/101 du 31 janvier 2013)
Description
Brevets (inventions), modèles d'utilité, protection des obtentions végétales
Date
1967-12-15
Portée
nationale
Pays
Finlande
Langue
Finnois
Sujet
Obtentions végétales
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
fien_61448.pdf Anglais


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