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ID
5851
Titre
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 1991/800 du 10 mai 1991, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010/395 )
Description
Brevets (inventions), modèles d'utilité
Date
1991-05-10
Portée
nationale
Pays
Finlande
Langue
Finnois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
fien_24415.pdf Anglais
fifi_01627.pdf Finnois
fisv_47989.pdf Suédois


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