Brevets (Inventions), concurrence, dessins et modèles industriels, droit d'auteur, indications géographiques, information non divulguée (secrets commerciaux), marques, modèles d'utilité, noms commerciaux, protection des obtentions végétales, ressources génétiques, règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), schémas de configuration de circuits intégrés
