legislation-file

ID
5854
Titre
Loi sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle
Description
Droit d'auteur, Indications géographiques, marques
Date
2012-03-27
Portée
nationale
Pays
Géorgie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
geen_79463.pdf Anglais


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