legislation-file

ID
5859
Titre
Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'à la loi n° 4281/2014)
Description
Droit d'auteur
Date
1993-03-04
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
GR_copyright_73373.pdf Grecque


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