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ID
5863
Titre
Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331)
Description
Dessins et modèles industriels, mise en application des droits, organe de réglementation de la PI
Date
1928-11-01
Portée
nationale
Pays
Grenade
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
gd004en_09960.pdf Anglais


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