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ID
5867
Titre
Loi de 2005 sur les indications géographiques
Description
Indications géographiques, marques
Date
2005-07-21
Portée
nationale
Pays
Guyane
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
gy004en_19704.pdf Anglais


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