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ID
5868
Titre
Resolution no. 172-2012-OSCE / PRE dated 2 July 2012, effective as of 3 July 2012
Description
Modification of the regulation of the national arbitration system
Date
2012-07-02
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
Res_172-2012-OSCE-PRE_-_Modificatoria_del_Reglamento_del_SNA_10913.pdf Espagnol


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