legislation-file

ID
5872
Titre
Directive No. 017-2016-OSCE / CD on the National Registry of Arbitrators and National Registry of Arbitral Secretaries Managed by the OSCE
Description
National arbitration
Date
2016-02-18
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info