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ID
5873
Titre
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1961)
Description
Arbitrage commercial international
Date
1961-04-21
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
Convenio_europeo_sobre_arbitraje_comercial_internacional_65452.pdf Espagnol
EUconventionarbitration_FRpdf_95688.pdf Français
Europeanconventionarbitration_EN_17620.pdf Anglais


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