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ID
5879
Titre
Loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certaines lois
Description
Modifie la Loi n° 57-XVI du 10 mars 2006 relative aux vignes et aux vins
Date
2016-10-28
Portée
nationale
Pays
Moldavie
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
md137ro_88324.pdf
md137ru_09925.pdf


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