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ID
5881
Titre
Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/430/CE)
Date
2008-11-27
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
droit international privé
Fichier
DE_76394.pdf Allemand
EN_33778.pdf Anglais
FR_90495.pdf Français
L00001-00043es_09567.pdf Espagnol


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