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ID
5894
Titre
Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence
Date
2007-01-16
Portée
nationale
Pays
République dominicaine
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Droits d´auteur et droits connexes
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
do044es_RDom3_87165.pdf Espagnol


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