legislation-file

ID
633
Titre
Loi 17/1975, sur la Création de l\'Organisme Autonome « « Registre de la Propriété Industrielle»
Date
1975-05-02
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)

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