legislation-file

ID
639
Titre
Loi Fédérale sur la Certification de la Signature Électronique ( mise à jour)
Date
2003-12-19
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Fichier
0000006570_Ley_Federal_Certificaion_de_Firma_Electronica_2003_12_19_DE.pdf Allemand


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