Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 16 au 20.

ID Date Titre Pays
5516 2007-08-30 Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 18 de 2007) Zambie
5721 2016-06-06 Loi de 2016 sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions du folklore (loi n° 16 de 2016) Zambie
5831 2016-06-06 Loi sur les dessins et modèles industriels (loi n° 22 de 201 Zambie
5832 2013-12-13 Loi portant modification de la loi sur le Bureau d'enregistrement des brevets et des sociétés (loi n° 12 de 2013) Zambie
4497 1999-01-01 Mediation and Conciliation Act Yémen


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