Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 31 au 35.

ID Date Titre Pays
5770 2017-07-04 Royal Decree 12/2017 of 2 July, that modifies the Text of the Law on Intellectual Property, approved by the Royal Legislative Decree 1/1996 of 12 April, regarding the system of fair compensation for private copying Espagne
5762 2017-04-06 Draft Bill incorporating transposing into Spain's national legislation the Directive 2013/11/EU, of the European Parliament and the Council, of 21 May 2013, concerning alternative dispute resolution of consumer disputes Espagne
5720 2017-03-06 Trade Mark Rules, 2017 Inde
5876 2017-03-02 Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle France
5877 2017-02-27 Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap France


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