Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1426 au 1430.

ID Date Titre Pays
1836 2004-04-26 Commission Regulation (EC) Nº781/2004, amending Commission Regulation (EC) Nº 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) Union européenne
1868 2004-04-26 Commission Regulation (EC) Nº 782/2004, amending Regulation (EC) Nº 2868/95 the accession of the European Community to the Madrid Protocol Union européenne
283 2004-04-24 Reforme de la Loi des Droits d\'Auteur et Droits Connexes Slovénie
3503 2004-04-22 Loi qui modifie l\'Article 60 de la Loi Nº 98-005 du 11 février 1998 sur les Télécommunications Togo
370 2004-04-21 Décret Nº 268 sur les conditions à suivre par les parties dans les procédures de notification des opérations de concentration Slovaquie


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