Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1691 au 1695.

ID Date Titre Pays
3051 2003-03-11 Loi sur les Aspects Juridique des Services de la Société de l\'information basé sur l\'article 77 de la Constitution Belgique
3052 2003-03-11 Loi sur les Divers Aspects Juridique des Services de la Société de l\'information Belgique
1231 2003-03-07 Décret Royal 281/2003 du 7 mars qui adopte le Règlement du Registre Général de la Propriété Intellectuelle Espagne
3607 2003-03-06 Accord de commerce préférentiel entre la République de l\\\'Inde et l\\\'État islamique transitoire d\\\'Afghanistan Afghanistan
4638 2003-03-06 Décret n° 205-03 sur l\'abrogation des articles 1, 7, 8, 9, 11 et 12 du décret n° 180-03 modifiant le règlement n° 599-01 République dominicaine


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