Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1746 au 1750.

ID Date Titre Pays
2879 2002-12-23 Règlement Général de la Loi Cadre du Secteur des Télécommunications Honduras
4522 2002-12-20 Conflict of Interest and Affiliation Guidelines for Arbitrators and Mediators of Indonesian Capital Market Arbitration Board. Indonésie
1218 2002-12-19 Décret Nº 283/2003 sur la Signature Digitale Allemagne
1666 2002-12-19 Loi 47/2002 qui reforme la Loi 7/1996 sur l’Ordination du Commerce Au Détail pour la transposition au système juridique espagnolde la Directive 97/7/CE en matière des Contrats à Distance et pour l\'adaptation de la Loi à différentes Directives Communautaires Espagne
1850 2002-12-19 Loi 47/2002 qui reforme la Loi 7/1996 sur l’Ordination du Commerce Au Détail pour la transposition au système juridique espagnolde la Directive 97/7/CE en matière des Contrats à Distance Espagne


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