Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1821 au 1825.

ID Date Titre Pays
1786 2002-07-12 Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council Concerning the Processing of Personal Data and the Protection of Privacy in the Electronic Communications Sector (Directive on Privacy and Electronic Communications) Union européenne
2173 2002-07-12 Décret Royal 687/2002 qui adopte le Règlement pour l\'exécution de la Loi 17/2001 du 7 décembre, sur les Marques Espagne
5564 2002-07-12 Loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire Principauté de Monaco
1661 2002-07-11 Article 1262 du Code Civil Espagne
1662 2002-07-11 Article 54 du Code du Commerce Espagne


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